à faire valoir ses droits à la retraite

professeur des universités (Droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université Paris-I

membre de l'Académie française, professeur à l'université Paris-I et avocat à la cour

membres de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture les personnalités désignées par le Gouvernement dont la liste suit, ainsi qu'il est

désigné par le Gouvernement de la République française

Notant également qu'en conformité avec le troisième accord un tribunal d'arbitrage a été constitué et qu'il